En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mme JASMIN, MM. LECONTE, ANTISTE et TOURENNE, Mmes CONWAY-MOURET et GHALI, MM. TODESCHINI et DURAN et Mme GRELET-CERTENAIS

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette mesure ne saurait pénaliser les communes ne disposant pas de services informatiques performants.

Objet

L’article 17 instaure une téléprocédure pour le traitement (dépôt et instruction) des demandes d’autorisation d’urbanisme à compter du 1^erjanvier 2022. Cette disposition a vocation à s’appliquer aux communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3500.

 Si cette simplification par le biais de la digitalisation est en adéquation avec les orientations du schémas de développement des usages et services numériques (SDUS), bon nombre de communes, notamment les communes rurales ou ultramarines, demeurent, en l’état actuel, dans l’impossibilité de se doter d’un service informatique performant. De même, bon nombre de demandeurs n’ont pas accès au numérique.

 Il parait donc impératif d’adjoindre à cette mesure les moyens matériels et financiers indispensables à sa mise en œuvre effective ou, à défaut de circonscrire son champs d’application défini par décret de telle sorte que les communes concernées ne soient pas pénalisées.

En effet, une telle charge s’ajoute à celles déjà nombreuses auxquelles les communes doivent faire face, dans un contexte budgétaire contraint, comme l’a souligné le Conseil national d’évaluation des normes. Cette position est aussi partagée par le Conseil d’État.