En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mme JASMIN, MM. ANTISTE, LECONTE et TOURENNE, Mmes CONWAY-MOURET et GHALI, MM. TODESCHINI et DURAN et Mme GRELET-CERTENAIS

ARTICLE 18

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Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Les modalités selon lesquelles les bailleurs garantissent la mise en accessibilité de ces logements pour leur occupation par des personnes à mobilité réduite, notamment les modalités techniques de réalisation des travaux de réversibilité qui sont à la charge financière des bailleurs et leur délai d’exécution qui ne peut être supérieur à trois mois ;

Objet

Cet amendement poursuit deux objectifs.

Premièrement, il s’agit de garantir que les bailleurs privés soient également assujettis à l’obligation d’effectuer les travaux de mise en accessibilité et qu’à ce titre, ils en assurent la prise en charge financière.

Deuxièmement, la réécriture de cet alinéa vise à garantir le respect d’un délai maximum pour la réalisation des travaux, puisque comme l’indique le texte du projet de loi, il s’agit de réaliser des travaux « simples ». Il convient donc de garantir que la personne en situation de handicap ne soit pas pénalisée par des travaux trop longs.