Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

N°506 rect.

16 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Retiré

présenté par

M. LUREL, Mme JASMIN, M. ANTISTE, Mme CONWAY-MOURET, M. TOURENNE, Mme GHALI, MM. TODESCHINI et DURAN et Mme GRELET-CERTENAIS


ARTICLE 29

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Alinéa 24, troisième et quatrième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

À défaut d’opposition de la commune dans un délai de deux mois à compter du jour où le maire a reçu la demande d’autorisation, celle-ci est réputée favorable.

Objet

L’alinéa 24 prévoit que si l’organisme propriétaire souhaite aliéner des logements qui ne sont pas prévus à la vente dans le cadre de la convention d’utilité sociale, il sollicite l’autorisation du préfet qui consulte la commune d’implantation.

Cet amendement propose que, si la commune n’a pas exprimé d’opposition à un projet de vente dans un délai de 2 mois, la demande d’autorisation est réputée favorable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.