En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. DAUBRESSE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 19

Supprimer le mot :

conforme

II. – Alinéa 20, deux dernières phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

En cas d’avis défavorable d’une ou plusieurs communes, la qualification de grande opération d’urbanisme peut être décidée seulement si les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de l’établissement public ou, pour la métropole de Lyon, situées sur le territoire de la collectivité signataire du contrat de projet partenarial d’aménagement, représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des mêmes communes représentant les deux tiers de la population ont donné un avis favorable.

Objet

L’article 1^er du projet de loi prévoit deux nouveaux outils d’urbanisme : le projet partenarial d’aménagement (PPA) et la grande opération d’urbanisme (GOU).

Cet amendement a pour objet de renforcer le rôle des communes situées dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme sans pour autant donner à chacune d’elle un pouvoir de blocage, en prévoyant que, lorsque l’une d’entre elles s’oppose à la qualification d’une GOU sur son territoire, il ne puisse être passé outre ce refus qu’avec l’accord d’une majorité qualifiée des communes membres de l'établissement public ou, pour la métropole de Lyon, des communes situées sur le territoire de la collectivité signataire du contrat de projet partenarial d'aménagement, qui sont concernées par l’intérêt communautaire de l’opération.