En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. GONTARD, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 54 BIS A

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article, introduit à l’Assemblée Nationale, permet de déroger à l’interdiction des pré-enseignes pour les restaurants. C’est une régression du droit actuel. Alors même que les collectivités locales avec l’appui des Départements ont mis en place, en application de la législation actuelle, des plans de Signalisation d’Information Locale (SIL) visant à supprimer toutes les pré-enseignes le long des routes et aux entrées de communes, cet article remettrait en cause cet important travail ayant mobilisé d’importants moyens financiers. L’attractivité économique et touristique de nos espaces ruraux dépend de la qualité de ses paysages et de son environnement et cet article remet en cause cette attractivité.