En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. BABARY, Mme DEROMEDI, M. Henri LEROY, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. REVET et Mme LAMURE

ARTICLE 54 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

L’augmentation du seuil de vente de 1 000 à 2 500 m²  pour l’obtention d’une autorisation d’exploitation commerciale pour les commerces de détail rouvrant au public, sur le même emplacement, après trois ans d’exploitation apparait comme une solution à court terme aux problèmes de friches commerciales.

Le relèvement du seuil laisse toute liberté à la réimplantation de grandes surfaces sans que soit mesuré l’impact qu’elles pourraient avoir sur l’attractivité des commerces du territoire, l’emploi des entreprises commerciales et artisanales locales et la pérennité des services de proximité apportés aux habitants.

Cette disposition apparait contradictoire avec les objectifs de revitalisation des centralités.