En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Laure DARCOS, M. DALLIER, Mmes LAVARDE, de CIDRAC, DELMONT-KOROPOULIS et GUIDEZ, M. LÉONHARDT, Mme DUMAS et MM. CHARON, BAZIN et LAFON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 SEPTIES

Après l'article 5 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’Institut d’aménagement et d’urbanisme de la région d’Île-de-France ayant le statut de fondation reconnue d’utilité publique est autorisé à se transformer en association régie par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association. Par dérogation aux dispositions légales et réglementaires applicables aux fondations reconnues d’utilité publique, cette transformation est mise en œuvre par une décision du conseil d’administration de l’institut d’aménagement et d’urbanisme de la région d’Île-de-France actant ladite transformation et adoptant des statuts sous forme associative dans un délai de six mois. La transformation est effective à compter de la date de la décision prise par le Conseil d’administration et emportera de plein droit la perte de la reconnaissance d’utilité publique. Elle ne donne pas lieu à dissolution ni à la création d’une personne morale nouvelle.

Objet

Par ses observations et ses analyses, l'Institut d’Aménagement et d’Urbanisme de la Région d’Île-de-France est un partenaire technique incontournable des acteurs du développement urbain, de l'habitat et de l'environnement dans une région où le marché foncier et celui du logement sont particulièrement tendus. Afin de lui permettre d'élargir sa gouvernance en y associant notamment les territoires de projet, il est nécessaire de faire évoluer sa forme juridique, en passant de la forme juridique de fondation à celle d'association, cette transformation ayant été par ailleurs recommandée par la Chambre Régionale des Comptes dans un rapport de 2016, et souhaitée par la fondation elle-même.