Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

N°540

12 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. DAUNIS, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER

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Alinéa 19

Supprimer les mots :

et avec l’accord des représentants de l’État dans les départements concernés

Objet

Le projet de loi propose de créer un nouvel outil d'aménagement : la grande opération urbaine (GOU) qui, du fait de ses dimensions ou de ses caractéristiques, nécessite un engagement conjoint et renforcé de l’État et de l’EPCI, inscrit dans un contrat de projet partenarial d'aménagement (PPA).

La grande opération urbaine est nécessairement précédée de la conclusion d’un contrat de projet partenarial. Ce contrat, signé avec l’État, aura déjà qualifié l’opération d’aménagement de grande opération urbaine et en aura précisé les dimensions et les caractéristiques.

La GOU est un outil à l'initiative des collectivités; solliciter de nouveau l'accord du représentant de l’État paraît, à ce stade, superfétatoire.

Cet amendement propose de supprimer l'accord des représentant de l’État dans les départements concernés.