Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

N°543 rect.

16 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE, Mme MONIER, MM. SUEUR, LUREL et DAUNIS, Mme GUILLEMOT, M. IACOVELLI, Mmes Martine FILLEUL, BONNEFOY, LUBIN et JASMIN, M. KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ et TISSOT, Mme de la GONTRIE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 29 et 30

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le projet de loi prévoit de sortir du champ de la loi MOP les ouvrages de bâtiment dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par le concessionnaire d’une opération d’aménagement.

Il crée ainsi un nouveau cas de dérogation à la loi MOP qui permet à l'aménageur de réaliser des bâtiments de type école, gymnase... sans être soumis à la loi MOP.

Le projet de loi prévoit plusieurs mesures de dérogation à la loi MOP qui aboutissent progressivement à la vider de son contenu. Ce n’est pas la bonne méthode pour légiférer.

La loi MOP pose les principaux généraux de la maitrise d’ouvrage publique et de ses rapports avec la maitrise d’œuvre.

La qualité et la maitrise financière d'une opération tiennent pour une part importante à la rigueur de sa conception et du suivi du chantier par l'architecte jusqu'à la livraison.

Cet amendement propose la suppression des mesures dérogatoires à la loi MOP.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.