Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

N°544

12 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. IACOVELLI, Mme GUILLEMOT, MM. DAUNIS et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 6

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Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le dispositif de cession des terrains de l’État a été mis en place pour réaliser essentiellement du logement.

L’article 6 du projet de loi revient à abaisser le seuil de réalisation de logements dans les opérations réalisées sur du foncier public à 50 %.

La cession des terrains de l’État représente un effort important de la nation qui doit continuer de favoriser essentiellement le logement.

La question du foncier est suffisamment importante pour que la mobilisation des terrains publics soit orientée essentiellement vers le logement, ce qui n’exclut d’ailleurs pas de consacrer une partie de l’opération à des commerces ou activités autres pour assurer une certaine mixité fonctionnelle.

Cet amendement propose de conserver l’objectif initial du dispositif de mobilisation du foncier public avec une obligation de construire essentiellement du logement.