En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. IACOVELLI, Mme GUILLEMOT, MM. DAUNIS et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 9 BIS A

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Supprimer cet article.

Objet

Pour atteindre leurs objectifs de réalisation de logements sociaux, les communes carencées doivent imposer 30% de logements sociaux dans toute opération de construction d’immeubles collectifs.

Une dérogation est prévue pour les petites opérations (12 logements ou inférieure à 800 m² de surface de plancher).

Par ailleurs, le représentant de l’État, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l'opération.

La commission des affaires économiques a adopté un amendement qui déroge à cette règle pour les opérations de moins de 2200 m² en permettant de réaliser des logements sociaux dans un périmètre de 500 m.

Cet amendement propose de supprimer cette mesure dérogatoire supplémentaire au bénéfice des communes carencées SRU.