Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

N°549

12 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

MM. DURAN et DAUNIS, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 12 TER

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Supprimer cet article.

Objet

La commission des affaires économiques a ouvert la possibilité de réaliser des annexes à tout bâtiment existant dans les zones agricoles, naturelles et forestières, en dehors des STECAL.

Les textes permettent actuellement de réaliser des extensions ou annexes aux seuls bâtiments d’habitations.

Par ailleurs, la commission a prévu que ces nouvelles possibilités de constructions s’appliquent aussi bien aux communes couvertes par un PLU, une carte communale, qu’à celles qui ne sont pas couvertes par un document d'urbanisme ainsi qu’en zone de montagne. Ces constructions ne sont plus encadrées par un document d’urbanisme et l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est supprimé.

Il s'agirait donc :

- d’autoriser la construction d’annexes à tout bâtiment

- de permettre la construction d'annexe qu’il y ait ou non un document d’urbanisme et quel que soit le document d’urbanisme existant

- de supprimer tout encadrement de la construction de ces annexes par un document d’urbanisme

- de supprimer l’avis simple de la CDPENAF.

Cet amendement propose la suppression de cet article.