Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°554
12 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. DAUNIS, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 16 BIS AAA
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Supprimer cet article.
Objet
La commission des affaires économiques a adopté un amendement qui permet de garder le bénéfice de permis successifs sur une même unité foncière.
Cet article additionnel va à l’encontre d’une jurisprudence bien établie actant que la délivrance d’un nouveau permis a implicitement mais nécessairement eu pour effet de rapporter le permis de construire accordé antérieurement.
Par ailleurs, plusieurs dispositions adoptées ces dernières années, dont le Sénat est à l'origine, facilitent désormais la régularisation des permis en cours d'instance.
Cet amendement propose de garder la stabilité du droit en cours et de supprimer cet article additionnel.