Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

N°554

12 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Retiré

présenté par

M. DAUNIS, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 16 BIS AAA 

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

La commission des affaires économiques a adopté un amendement qui permet de garder le bénéfice de permis successifs sur une même unité foncière.

Cet article additionnel va à l’encontre d’une jurisprudence bien établie actant que la délivrance d’un nouveau permis a implicitement mais nécessairement eu pour effet de rapporter le permis de construire accordé antérieurement.

Par ailleurs, plusieurs dispositions adoptées ces dernières années, dont le Sénat est à l'origine, facilitent désormais la régularisation des permis en cours d'instance.

Cet amendement propose de garder la stabilité du droit en cours et de supprimer cet article additionnel.