Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

N°555

12 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Retiré

présenté par

M. DAUNIS, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 17

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Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

La commission des affaires économiques a autorisé les collectivités à confier des missions liées à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Les auteurs de l’amendement adopté en commission font référence à la décision du tribunal administratif de Lyon du 4 mai 2017.  Les conclusions du rapporteur public au tribunal administratif de Lyon rappellent qu’aucune disposition n’interdit à une collectivité d’avoir recours à un prestataire extérieur pour assurer des missions bien délimitées dès lors que celles-ci ne sont pas constitutives de l’instruction proprement dite. Le rapporteur cite en ce sens une réponse ministérielle publiée le 19 juin 2014 sur le site du Sénat, position confirmée par le gouvernement lors d’une question orale  le 19 novembre 2014.

Les collectivités peuvent choisir librement les personnes qui les assistent pour la préparation de leurs décisions.

Il n'y a pas lieu de légiférer.

Cet amendement propose la suppression de cette mesure.