Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

N°57 rect.

17 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)


AMENDEMENT

C Favorable si rectifié
G  
Non soutenu

présenté par

MM. MORISSET et MOUILLER


ARTICLE 43

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

« 3° Les programmes relatifs au maintien dans le logement et d'accès au logement et à l'hébergement accompagné pour les personnes en souffrance psychique prévus au III de l’article L 3221-2 du code de la santé publique, transmis par le directeur général de l'agence régionale de santé. »

 

Objet

Amendement de cohérence. Dans le cadre de la rénovation des plans départementaux d’hébergement sociaux et des plans régionaux médico-sociaux, il est proposé d’inscrire dans la loi une cohérence des objectifs portés entre ces deux plans.