Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°572
12 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, DAUNIS et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT, LUREL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 29
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I. - Alinéa 69
Après les mots :
Conseil d’État
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à un prix qui peut être inférieur ou supérieur de 35 % à l’évaluation faite par le service des domaines, en prenant pour base le prix d’un logement comparable libre d’occupation lorsque l’acquéreur est une personne physique, et un prix de vente compatible avec le prix fixé par le service des Domaines dans les autres cas.
II. - Alinéa 80 à 86
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le projet de loi prévoit que le prix de vente des logements sociaux est fixé librement.
L'avis des domaines est une garantie de transparence et de juste prix.
Cet amendement propose que le prix de vente soit compatible avec l'avis des domaines laissant une certaine marge de négociation dans le cadre de la vente; le prix des ventes entre organismes hlm restant quant à lui non soumis à l'avis des domaines comme prévu par les textes actuellement.