Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

N°577

12 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. DAUNIS, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 38

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Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° AA Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - des demandeurs bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ; »

Objet

La commission des affaires économiques a étendu l'obligation de prévoir 25% des attributions de logements sociaux hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville aux demandeurs ayant des ressources inférieures au seuil de revenu des deux premiers quartiles notamment pour prendre en compte les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Pour garder l'efficacité de la mesure qui est de loger les ménages les plus pauvres hors des QPV, cet amendement propose de conserver le seuil du premier quartile mais de compléter le dispositif par les bénéficiaires de l'AAH.