Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°580
12 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, DAUNIS et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 40 BIS A
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Supprimer cet article.
Objet
La commission des affaires économiques a raccourci les délais de la procédure d'expulsion.
L'objectif est de raccourcir les délais dits "incompressibles" de cette procédure en les réduisant au maximum.
Cette mesure est contreproductive aussi bien pour le locataire que pour son bailleur. Le débiteur n'aura en effet pas le temps nécessaire pour activer les dispositifs qui pourraient l'aider à rembourser sa dette de loyer.
Cet amendement propose de supprimer cette mesure.