Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°583
12 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. IACOVELLI, Mme GUILLEMOT, MM. DAUNIS et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 46
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Alinéa 6
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
cinq
Objet
Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale étend de 5 à 10 ans la durée de comptabilisation au titre de la loi SRU des logements sociaux vendus à leurs locataires.
Cette durée est beaucoup trop longue pour garantir une occupation sociale du logement.
Cet amendement propose de revenir à une durée de 5 ans.