Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

N°592 rect. ter

16 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

Mmes LIENEMANN et GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, DAUNIS et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50 TER

Après l'article 50 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 651-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux agents assermentés du service municipal ou départemental du logement d’accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de constatation des conditions dans lesquelles sont effectivement occupés les locaux qu'ils visitent, aux parties communes des immeubles d'habitation.

« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

II. – À l’article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « et aux agents assermentés du service municipal ou départemental du logement ».

III. – Le i de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé :

« i) L’autorisation permanente accordée à la police nationale, à la gendarmerie nationale ou, le cas échéant, à la police municipale ou aux agents assermentés du service municipal ou départemental du logement, de pénétrer dans les parties communes ; ».

Objet

Les agents du service municipal du logement ont accès au logement qu’ils souhaitent visiter dans le cadre de leur mission, même sans l’autorisation du propriétaire ou de l’occupant.

Pour assurer cette mission, ils doivent pouvoir accéder aux parties communes leur permettant d’arriver jusqu’au logement.

Par ailleurs pour faciliter l’intervention des services de sécurité, les propriétaires ou exploitants immeubles peuvent accorder à la police, à la gendarmerie nationales et, le cas échéant, à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes.

Parallèlement, il est rappelé qu’un alinéa a été ajouté à l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, lequel dispose que cette autorisation doit être votée à la majorité absolue des copropriétaires. Ne sont mentionnées que la police et la gendarmerie nationales, il conviendrait de compléter l’article 25 en mentionnant les agents assermentés du service municipal du logement.

Cet amendement propose que :

- le syndic désigné de l’immeuble puisse permettre aux agents du service municipal du logement qui en feraient la demande, l'accès aux immeubles.

- les agents assermentés du service municipal du logement puissent avoir une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles.

- l’autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes qui doit être votée à la majorité absolue des copropriétaires puisse mentionner les agents assermentés du service municipal du logement.