Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

N°597

12 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE, Mme Martine FILLEUL, M. DAUNIS, Mme GUILLEMOT, M. IACOVELLI, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 15

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Supprimer cet article.

Objet

Il n'est pas opportun de prévoir un avis simple de l'ABF, dans les abords des monuments historiques et dans les sites patrimoniaux remarquables, pour l’installation d’antennes de téléphonie mobile et de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et pour les opérations concernant les habitats indignes, insalubres et menaçant ruine.

Ces dérogations entament le pouvoir global des ABF qui est également remis en cause, dans cet article, par l'inversion de la signification du silence du préfet qui vaudra désormais accord avec le projet de l'autorité compétente pour autoriser les travaux et par l'instauration d'un médiateur, créant un niveau supplémentaire de recours contre les décisions des ABF et par le simple avis consultatif requis sur le projet de décision de l’autorité délivrant l’autorisation de travaux

L’avis conforme de l’ABF reste garant d’un dialogue avec les opérateurs et facilite la recherche de solutions.

Cet amendement propose donc  la suppression de l'article 15.