Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°599
12 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE, Mme Martine FILLEUL, M. DAUNIS, Mme GUILLEMOT, M. IACOVELLI, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 15
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Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
émet un avis consultatif sur le projet de décision et peut proposer des modifications
par les mots :
donne son accord ou demande la modification de ce projet de décision
Objet
Cet amendement de repli tend à requérir un accord de l'ABF (et non un simple avis consultatif) sur l’éventuel projet de décision que proposerait l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de travaux dans un site protégé.