Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

N°638

12 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme TOCQUEVILLE, MM. BÉRIT-DÉBAT et Jacques BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE, MM. MADRELLE et DAUNIS, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 12 SEXIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Supprimer les mots :

à l’exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines et à leur valorisation locale

Objet

L'article 12 sexies adopté en commission autorise les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines.

Cette autorisation est très encadrée, l'accord de la CDNPS et celui de la CDPENAF sont en effet obligatoires.

Par ailleurs, tout changement de destination de ces constructions est interdit.

Toutefois, les dispositions adoptées en commission prévoient que l’implantation des constructions et installations ne peut être autorisée qu'en dehors des espaces proches du rivage, à l'exception des constructions ou installations nécessaires aux activités liées aux cultures marines et conchylicoles.

Considérant que cette possibilité entrave trop fortement la loi "littoral", cet amendement propose de supprimer la dérogation au profit des installations nécessaires aux cultures marines.