Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°646
12 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ROGER et IACOVELLI, Mme GUILLEMOT, MM. TEMAL, ÉBLÉ, DAUNIS et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 38
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Alinéa 10
Après la première occurrence du mot :
maire
insérer les mots :
de la commune comportant au moins 35 % de logements sociaux et un quartier prioritaire de la politique de la ville sur son territoire
Objet
La commission des affaires économiques a rétabli la possibilité pour le préfet de déléguer au maire ses droits de réservation.
Cet amendement propose de limiter cette délégation aux seules communes disposant sur leur territoire de plus de 35% de logements sociaux et d'un quartier prioritaire de la politique de la ville.