En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HARRIBEY, M. LALANDE, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, DAUNIS et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 28

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 109, deuxième phrase

Après le mot :

collectivités

insérer les mots :

et leurs groupements

Objet

Le projet de loi prévoit que le plan de mise en vente comprend la liste des logements par commune et par EPCI que l’organisme de logement social prévoit d’aliéner pour la durée de la CUS (6 ans).

L'organisme est tenu de consulter la commune d'implantation et les collectivités qui ont accordé un financement ou leur garantie d'emprunt.

Il est proposé de préciser que l'information concerne les collectivités et leur groupement.