En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme de CIDRAC, M. Bernard FOURNIER, Mmes MICOULEAU et Laure DARCOS, MM. MILON, de NICOLAY, MANDELLI, HOUPERT, SCHMITZ et LAUGIER, Mmes PERROT, BOULAY-ESPÉRONNIER, BORIES, LASSARADE, LANFRANCHI DORGAL et Frédérique GERBAUD et MM. GILLES et HUGONET

ARTICLE 28

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 22, 60 et 89

Compléter ces alinéas par les mots :

, en respectant les règles de passation des marchés publics applicables à la collectivité territoriale de rattachement

Objet

Cet amendement tend à préciser que le bailleur social doit respecter les règles de passation et d’exécution des marchés publics applicables à la collectivité qui lui transfère ses compétences, notamment celles issues de la loi MOP.

En effet, les organismes HLM peuvent éventuellement, et en qualité de prestataires de services, réaliser pour le compte de leur collectivité territoriale de rattachement, toute opération de construction ou d'aménagement relevant de la compétence de cette dernière.

Il est dès lors logique que les mêmes règles de passation des marchés publics leur soient imposées.