En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIENEMANN, MM. IACOVELLI et FÉRAUD, Mme PRÉVILLE, M. CABANEL, Mme Gisèle JOURDA, M. DURAN, Mme MEUNIER, M. TISSOT, Mme TOCQUEVILLE, MM. TOURENNE, JACQUIN et KERROUCHE et Mme FÉRET

ARTICLE 28

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Après l'alinéa 149

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L'article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou de construction-démolition » sont remplacés par les mots : « de construction-démolition ou de vente » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou de vente » ;

3° À l’avant-dernier alinéa, après les mots : « construction-démolition », sont insérés les mots : « ou de vente ».

Objet

Il s'agit ici d'introduire la vente dans le champ des opérations couvertes par la concertation. En l'état actuel, les opérations de construction-démolition ainsi que celles de réhabilitation font l'objet d'une procédure spécifique, consistant en réunions publiques d'information avec les locataires et concertations avec les associations représentatives des locataires.

A l'heure de la démocratie participative, il est important que les locataires et leurs représentants soient associés et concertés au sujet de la mise en vente de leur immeuble, compte tenu des conséquences qu'elle peut avoir sur leur quotidien.