Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°752 rect. bis
16 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. TODESCHINI et JACQUIN
ARTICLE 54 BIS A
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article est une régression du droit actuel. Les collectivités locales (EPCI, Parcs) avec l’appui des Départements ont mis en place, en application de la législation actuelle, des plans de Signalisation d’Information Locale (SIL) visant à supprimer toutes les pré-enseignes le long des routes et aux entrées de communes. L’attractivité économique et touristique de nos espaces ruraux dépend de la qualité de ses paysages et de son environnement. Cet article remettrait en cause cette dynamique d'aménagement ayant mobilisé d’importants moyens financiers.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.