En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GATEL, MM. JANSSENS, LE NAY et BONNECARRÈRE, Mmes JOISSAINS et BILLON, MM. Loïc HERVÉ, KERN et MAUREY, Mme LÉTARD et M. CANEVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme est supprimé.

Objet

Les nouvelles contraintes en manière d’urbanisation couplées à la nécessaire réhabilitation d’espaces verts qui sont nombreux au sein des anciens lotissements pose la question de la pertinence du maintien de l’accord unanime des colotis, prévu par la loi ALUR, dans ce type d’opération.

En effet, l’accord unanime devient un frein important pour la commune qui ne peut alors plus réaliser ses missions en matière d’aménagement. C’est également une porte ouverte à des litiges qui se multiplieront dans les années à venir au rythme des reconversions d’anciens lotissements.

L'amendement vise donc à assouplir cette règle pour que les parties communes des lotissements soient assujetties aux mêmes règles que les documents du lotissement (règlement, cahier des charges, etc) en permettant une modification à la majorité qualifiée et non à l'unanimité.