Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°830
12 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. Alain MARC
ARTICLE 54 BIS F
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 54bis F complète l’article L752-6 du code du commerce par l’intégration dans les critères de CDAC, de la revitalisation du tissu commercial du centre-ville. Cet amendement vise à supprimer cette mesure redondante.
L’article L 752-6 prévoit déjà les critères pris en compte par les CDAC, notamment « l’animation de la vie urbaine » ou « la préservation des centres urbains ». La CDAC doit prendre en compte « le rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville ».
Le cadre actuel permet donc déjà de prendre en compte la préservation des centres villes. La CNAC veille à ce que le projet « ne porte pas un préjudice manifeste à la vitalité des commerciales des centres villes ».