En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BIGNON et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. GUERRIAU, WATTEBLED, CHASSEING et LABBÉ

ARTICLE 1ER BIS (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 441-4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou celles d’un paysagiste concepteur au sens de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ».

Objet

Amendement de repli

Cet amendement vise à rétablir l’article 1^erbisdu projet de loi dans sa rédaction sortie de l’Assemblée nationale afin de permettre aux paysagistes concepteurs d'être mandatés, au même titre que les architectes, en vue de l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) présenté lors de la demande de permis d’aménager dans le cadre d'opérations de lotissement.

Le PAPE est un projet d'ensemble qui prévoit l'organisation spatiale d'un lotissement (son assiette) en proposant une division foncière : il identifie en particulier les espaces collectifs et les voiries, à l'aide de plans masse, de photographies et d'éléments de topographie.En tant que professionnels concourant à l'aménagement du cadre de vie, tant les architectes que les paysagistes concepteurs possèdent les compétences requises pourélaborer un PAPE. Il est dès lors souhaitable, dans le but  de soutenir la qualité urbaine des lotissements, de permettre aux porteurs de projet de recourir, au choix, à l'un de ces deux professionnels pour conduire l'établissement du PAPE.