En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEFÈVRE, BRISSON, VOGEL, PACCAUD et de NICOLAY, Mme DEROMEDI, M. LONGUET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. RAPIN et MEURANT, Mmes LHERBIER et BORIES, M. MILON, Mme MALET, M. MANDELLI et Mme GRUNY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Aux premier, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 481-1, aux premier et second alinéas du I et au premier alinéa du II de l’article L. 481-2, aux articles L. 481-4 et L. 481-5, au premier alinéa de l’article L. 481-6, à l’article L. 481-7 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 481-8, avant les mots : « sociétés d’économie mixte », sont insérés les mots : « sociétés d’économie mixte à opération unique et » ;

2° Le chapitre I^er du titre VIII du livre IV est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 481-… – L’ensemble des dispositions du présent code applicables aux sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 sont applicables aux sociétés d’économie mixte à opération unique mentionnées au même article L. 481-1. »

Objet

La réorganisation du logement social figure parmi les principaux objectifs du présent projet de loi. Elle aurait tout à gagner de pouvoir s’appuyer sur la Sem à opération unique (SemOp), créée par une proposition de loi d’initiative sénatoriale adoptée à l’unanimité des deux assemblées parlementaires en 2014.

La SemOp connaît une dynamique forte par sa capacité à offrir des perspectives nouvelles de coopération entre les collectivités et les acteurs économiques et financiers. Ce véhicule pourrait être utilement utilisé pour favoriser le développement du logement intermédiaire et la prise en charge d’opérations complexes incluant un volet résidentiel et un volet tertiaire.

Dans la mesure où les Sem à opération unique ont pleine capacité juridique à intervenir dans le champ des missions d’intérêt général et plus particulièrement en matière de logement, il convient d’ajuster les règles de droit existant afin que les Sem à opération unique puissent pleinement intervenir en matière de logement social.