Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

N°851

12 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

MM. KARAM, THÉOPHILE, MOHAMED SOILIHI, DENNEMONT, HASSANI, PATIENT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 21 BIS B

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Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le troisième alinéa de l’article L. 142-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : «  La composition du conseil d’administration assure une représentation des départements et collectivités d’outre-mer. » ;

Objet

Dans le cadre de son étude pluriannuelle sur l’impact des normes dans les outre-mer, la délégation sénatoriale aux outre-mer a réalisé un rapport d’information n° 601 (2016-2017) relatif à la situation du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) au regard des normes techniques.

Afin de desserrer l’étau normatif qui pèse sur les outre-mer, les rapporteurs, M. Éric DOLIGÉ, Mmes Karine CLAIREAUX et Vivette LOPEZ, recommandent notamment de faciliter la diffusion de l’innovation en réformant les procédures nationales de validation.

A cet égard, ils proposent de prévoir une représentation spécifique des outre-mer au sein de la Commission chargée de formuler les avis techniques et au sein du conseil d’administration du centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) de manière à ce que les préoccupations des outre-mer soient pleinement intégrées au processus de production normative. Le présent amendement propose donc d’assurer une représentation des départements et collectivités d’outre-mer au sein du CSTB.