Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

N°853

12 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. MARCHAND et DENNEMONT, Mme RAUSCENT, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 21 BIS D

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« L'observatoire de la qualité de l'air intérieur comprend parmi ses membres, deux parlementaires, un(e) député(e) et un(e) sénateur (trice).

« La composition, l'organisation et le fonctionnement de l'Observatoire sont fixés par décret. »

Objet

L’article 21 bis D, introduit par voie d’amendement en première lecture à l’Assemblée nationale, confère la personnalité juridique à l’Observatoire de la qualité de l’air intérieur et clarifie les missions de ce dernier.

Cette personnalité juridique permet à l’observatoire d’être connu et reconnu, afin d’amorcer une politique ambitieuse de lutte pour la qualité de l’air intérieur et de sensibiliser nos concitoyens aux enjeux majeurs de santé publique qui y sont liés.

A ce titre, et dans une logique conforme avec le projet de loi récemment examiné pour garantir la présence des parlementaires dans les organismes extraparlementaires, la participation d’un(e) député(e) et un(e) sénateur (trice) aux instances de l’observatoire de la qualité de l’air intérieur, est de nature à garantir l’impulsion politique, à contribuer à l’information du grand public et à favoriser des débats de fond au sein même des chambres parlementaires.