En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. RAMBAUD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54 QUINQUIES

Après l’article 54 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 2333-7 est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « sauf délibération contraire de l’organe délibérant de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon, » sont supprimés ;

b) Le chiffre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 20 » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 2333-8 est supprimé ;

3° Aux deux premières phrases du 3° du B de l’article L. 2333-9, le nombre : « 12 » est remplacé par le nombre : « 20 ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La taxe locale sur la publicité extérieure frappe les enseignes à partir d’un seuil fixé à 7m2, pouvant être étendu à 12m2. Pour les devantures de petits commerces, ce seuil est très rapidement atteint compte-tenu de l’ensemble des éléments pris en compte dans l’assiette (enseigne bandeau, enseigne drapeau et l’ensemble des éléments fixés sur la façade et relatifs à l’activité qui s’y rapporte), d’autant que l’organe délibérant d’une commune ou d’un EPCI a la possibilité de taxer les enseignes dès le 1er cm2.

Concrètement, de nombreux petits commerçants et artisans sont aujourd’hui redevables de cette taxe applicable aux enseignes, qui, étant apposées sur le lieu d’exercice de leur activité sont des éléments indissociables de leur fonds de commerce.

Rééquilibrer le dispositif de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) visant les enseignes sur les devantures des petits commerces grâce à un relèvement du seuil à 20m2 sans dérogation possible contribuera à la politique de revitalisation et d’embellissement des centres-villes menée par le Gouvernement. Libérés d’une contrainte fiscale, les commerçants seront incités à choisir des matériaux plus esthétiques et innovants et à embellir leur devanture. Cela participera par ailleurs au mouvement amorcé par le Gouvernement visant à rééquilibrer les distorsions entre la fiscalité du commerce physique et la fiscalité du commerce en ligne.