En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. RAMBAUD

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 55 BIS C (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 134-3-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « à des fins d’information » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° Le dernier alinéa du II de l’article L. 271-4 est supprimé.

II. – L’avant-dernier alinéa de l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 13 décembre 1986 est supprimé.

III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.

Objet

Cet amendement vise à réintroduire une mesure adoptée par nos collègues députés afin de responsabiliser les acteurs de la vente et de la location au regard des informations contenues dans le DPE, en modifiant notamment les dispositions prévues aux articles L. 134-3-1 et L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, afin de lui conférer un caractère opposable.

Ces dispositions viennent s’intégrer à la démarche engagée conjointement par le ministre de la Transition écologique et solidaire et le ministre de la Cohésion des territoires relative à la finalisation des DPE dans le cadre du Plan de rénovation énergétique des bâtiments.