En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, DANTEC et GUÉRINI et Mme LABORDE

ARTICLE 11

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Alinéa 10

1° Première phrase

Remplacer les mots :

un an

par les mots :

deux ans

2° Seconde phrase

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

quatre

Objet

Le présent amendement vise à rétablir les durées de réquisition de locaux vacants à des fins d'hébergement d'urgence, telles qu'adoptées par l'Assemblée nationale. Permettre la réquisition de ces locaux pour une durée de deux ans (et quatre ans en cas de travaux) ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, alors que les besoins en hébergement d'urgence sont importants.