En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ et DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GUÉRINI et ROUX

ARTICLE 34

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 28

Remplacer les mots :

, non renouvelable et non reconductible

par les mots :

et est reconductible dans les conditions prévues au présent article

II. – Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si, au terme du contrat, le locataire continue de remplir les conditions fixées à l’article 25-12, le contrat de location est soumis aux dispositions du titre I^er bis, à sa demande.

Objet

Le présent amendement vise à permettre, au terme du contrat, la réduction du bail mobilité dans le respect des dispositions du bail meublé pour prendre en compte la situation des locataires qui continuent de respecter les critères d'éligibilité. En effet, en cas de poursuite d'études supérieures ou d'une formation dans un même lieu géographique, il n'est pas nécessaire de remettre en cause le contrat de location.

Il a également pour objectif d'éviter d'éventuels contournements du bail meublé.