En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ et GUÉRINI

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) L’installation d’un ascenseur doit assurer la desserte de l’ensemble des parties communes et l’accessibilité au logement dans les immeubles, au-delà du rez-de-chaussée ;

Objet

Le présent projet de loi, dans son article 18, prévoit la diminution de la part des logements devant obligatoirement permettre un accès pour les personnes à mobilité réduite.

La présente version du texte maintient un seuil de 30 % de logements accessibles et au minimum deux logements accessibles sur une opération de moins de 10 logements. Cela constitue une amélioration vis-à-vis de la version initiale du texte.

Par ailleurs, le Gouvernement s’est engagé à ce que cette disposition s’accompagne d’une garantie d’accessibilité minimale des autres logements pour les personnes à mobilité réduite (au moins la pièce de vie et les toilettes). Or, actuellement, la loi prévoit que les immeubles d’habitation de construction soient équipés d’un ascenseur, pour toute construction de plus de 3 niveaux.

Le présent amendement prévoit donc qu’au-delà du rez-de-chaussée, l’ensemble des appartements d’un immeuble et des parties communes puissent être rendus accessibles par ascenseur.

Il vise ainsi plusieurs objectifs. Le premier est d’assurer aux personnes handicapées la possibilité de se rendre dans des appartements, non situés en rez-de-chaussée, lorsqu’ils y sont invités.

Le second est d’éviter que les logements répondant aux critères d’accessibilité totale ne soient pas cantonnés à des dispositions en rez-de-chaussée, mais puissent être disposés dans l’ensemble du bâtiment de logements.

Cette disposition garantira une équité en terme d’accession qualitative au logement et permettra au gouvernement de tenir ses engagements.