Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°942 rect.
16 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LABBÉ, DANTEC, GABOUTY et GUÉRINI
ARTICLE 46 BIS A
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir le seuil d'éligibilité des communes franciliennes à la loi SRU à 1500 habitants (situées dans une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants) en raison de la demande en logement croissante en Ile-de-France.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.