En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LAMURE et MORHET-RICHAUD, MM. BASCHER, CAMBON, REVET, KENNEL, MILON et PIERRE, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. de NICOLAY, PELLEVAT et LEFÈVRE, Mme DEROMEDI, M. CHATILLON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. BOUCHET, Mme MICOULEAU, MM. VOGEL, Daniel LAURENT, Bernard FOURNIER et DANESI, Mmes LASSARADE et DEROCHE, M. PAUL, Mme BERTHET, MM. VASPART, LAMÉNIE et POINTEREAU et Mme BORIES

ARTICLE 20

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Alinéa 2

Après le mot :

applicables

insérer les mots :

, jusqu’au 31 décembre 2021,

Objet

Le projet de loi initial avait reporté la date de dérogation à la loi MOP, pour les  organismes d’habitation à loyer modéré, du 31  décembre 2018 au 31 décembre 2021. L'Assemblée Nationale a supprimé cette date butoir de 2018, et la dérogation devient donc la règle. Cette disposition permettrait aux organismes HLM de passer des marchés de conception-réalisation sans conditions, et aboutirait à la possibilité pour ces organismes de ne plus allotir et de passer par cette forme de marché global.

Cela constitue un frein à l’accès direct des TPE du bâtiment aux marchés publics, qui ne seront plus que sous-traitantes au mieux, dans des conditions économiques que l’on sait souvent déséquilibrées et en leur défaveur.

Il convient donc, dans un souci d’équité et pour éviter toute atteinte au principe de liberté d’accès à la commande publique, de maintenir à titre expérimental une période dérogatoire jusqu’en 2021.