Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

N°957 rect.

16 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. LABBÉ et DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, M. GUÉRINI et Mme LABORDE


ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

II. –  Alinéa 4

Supprimer les mots :

après le mot : « stationnement », sont insérés les mots : « et, dès lors que la commune ne fait pas l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, aux règles adoptées en application de l’article L. 151-15 du présent code, » et,

Objet

Le projet de loi prévoit la facilitation de la transformation des bureaux en logements, ce qui est un objectif important, et que partagent les auteurs de cet amendement. Toutefois, il prévoit pour cela la possibilité de dérogation aux servitudes de mixité sociale prévues par les PLU, sauf dans le cas des communes qui font l’objet d’un arrêté préfectoral de carence en logement social. Cette disposition, quand bien même elle ne serait pas applicable aux communes carencées, aboutit à restreindre la construction de logements sociaux dans les zones tendues.

Cet amendement vise donc à réintroduire la servitude de mixité sociale dans le cadre des opérations de conversion de bureaux en logement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.