En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LÉTARD, M. Daniel DUBOIS

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 25

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I. - Après l’alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les logements mentionnés ci-dessus correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'il gère pour le compte de tiers, trois lits ou trois places sont comptés comme équivalant à un logement.

II. - Après l’alinéa 70

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les logements mentionnés ci-dessus correspondent aux logements locatifs gérés par la société en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont la société est propriétaire ou qu'elle gère pour le compte de tiers, trois lits ou trois places sont comptés comme équivalant à un logement.

Objet

Cet amendement précise ce qu’il faut entendre précisément par logements locatifs sociaux gérés par l’organisme. Il intègre dans le décompte les équivalents logements selon la modalité qui prévaut pour la définition des logements locatifs sociaux au sens de la loi SRU (article L.302-5 du CCH, IV – 4°) ainsi que pour la détermination de la part fixe de la rémunération du directeur général d’un office public de l’habitat (article R.421-20 du CCH).