Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°998 rect. bis
23 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. DANTEC, LABBÉ et GUÉRINI
ARTICLE 55 BIS C (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 134-3-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à des fins d’information » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° Le dernier alinéa du II de l’article L. 271-4 est supprimé.
II. – L’avant-dernier alinéa de l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 13 décembre 1986 est supprimé.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir l’article 55 bis C du texte de l’Assemblée nationale qui prévoyait de rendre opposable les diagnostics de performance énergétique.
Il s’agit d’un outil important pour les politiques d’amélioration de l’efficacité énergétique des logements, qui suppose inévitablement de pouvoir évaluer la performance énergétique des logements. Le gouvernement s’est donc engagé dans un travail de fiabilisation de cet outil, qui doit aboutir au premier semestre 2019.
Aujourd'hui, le caractère purement informatif des DPE est un frein, car cela n’incite pas les entreprises qui les réalisent et les propriétaires des logements à s’assurer de leur fiabilité. Cela conduit également des particuliers à acheter des logements sur la base d'une information trompeuse sur leur performance énergétique, et donc à payer des factures énergétiques plus élevées que prévu.
La mesure adoptée par l’Assemblée nationale entrait en vigueur en 2020, pour s’assurer que les travaux lancés sur l’outil aient pu aboutir. Les auteurs du présent amendement proposent de rétablir ces dispositions dans les mêmes termes mais avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2022.