En séance

Proposition de loi Déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 162 , 161 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPO-CANELLAS, BONNECARRÈRE, PRINCE, HENNO, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, LAFON, LAUGIER, MOGA, CANEVET, DÉTRAIGNE, VANLERENBERGHE, KERN et JANSSENS et Mmes de la PROVÔTÉ, LÉTARD, GATEL, DOINEAU, VERMEILLET, TETUANUI, VULLIEN, LOISIER, DINDAR, FÉRAT, Nathalie GOULET et GUIDEZ

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

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Rédiger ainsi cet intitulé : 

Proposition de loi relative à la performance des services de la navigation aérienne

Objet

Il s'agit de prendre compte des amendements susceptibles d'être adoptés qui changeraient en partie l'objet de la proposition de loi en ne se limitant par à la seule question des grèves dans le contrôle aérien. 

En effet, comme nous l'avons montré dans le rapport d'information Retards du contrôle aérien : la France décroche en Europe, si les mouvements sociaux et les grèves des contrôleurs aériens sont responsables d'une part significative (20% environ) des retards dus au contrôle aérien français, ils n'épuisent pas les difficultés rencontrées par la DSNA. La performance des services de la navigation aérienne est principalement affectée par le déficit de capacités dû aux retards pris par les programmes de modernisation de la DSNA et par une organisation du travail non optimale des contrôleurs aériens. 

Afin d'améliorer les performances du prestataire de services de navigation aérienne, il faut agir dans ces trois directions : mener à bien rapidement la modernisation des programmes de navigation aérienne ; améliorer la productivité des ingénieurs du contrôle aérien par une organisation du travail plus optimale ; limiter le nombre de grèves dans le secteur.