Allez au contenu, Allez à la navigation

Déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens

Proposition de loi relative à l'obligation de déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens :

Objet du texte


Cette proposition de loi, déposée le 3 juillet 2018 par Joël GUERRIAU, les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires et plusieurs de ses collègues d'autres groupes politiques, vise à rendre obligatoire la déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens.

En l'état actuel du droit, issu de la loi du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (dite "loi Diard"), le fonctionnement du service minimum de la navigation aérienne en cas de grève permet théoriquement d'assurer la totalité des survols et au moins 50 % des arrivées et des départs.

Les auteurs de cette proposition de loi déplorent cependant l'absence de préavis de grève, qui conduit les passagers français et étrangers à être informés seulement au moment du décollage que le vol est annulé. Selon eux, cette situation donne de notre pays une image déplorable, aboutissant à ce que la France soit responsable de 33 % des retards dus au contrôle aérien en Europe. Sur la période 2004-2016, la France a ainsi totalisé 254 jours de grèves de ses contrôleurs aériens. Le second pays européen en matière de nombre de jours de grève des contrôleurs aériens est la Grèce, avec 5 fois moins de jours de grève (46 jours).

Partant de ce constat, l'article unique de cette proposition de loi impose une obligation de déclaration individuelle de grève au moins 48 heures auparavant, assortie d'une sanction disciplinaire en cas d'omission de ces obligations déclaratives.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 621 (2017-2018) de M. Joël GUERRIAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 juillet 2018
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 7 février 2019