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28 novembre 2018 : Déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens ( texte de la commission - première lecture )

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Déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens (PPL) - Tableau de montage - Sénat

N° 162

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2018‑2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 novembre 2018

PROPOSITION DE LOI

relative à l’obligation de déclaration d’un préavis de grève des contrôleurs aériens,



TEXTE DE LA COMMISSION

DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (1)


                                                                                                                                             

(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey, président ; MM. Claude Bérit‑Débat, Patrick Chaize, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Alain Fouché, Guillaume Gontard, Didier Mandelli, Frédéric Marchand, Mme Nelly Tocqueville, M. Michel Vaspart, vice‑présidents ; Mmes Nicole Bonnefoy, Pascale Bories, MM. Jean‑François Longeot, Cyril Pellevat, secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Jérôme Bignon, Joël Bigot, Jean Bizet, Jean‑Marc Boyer, Mme Françoise Cartron, M. Guillaume Chevrollier, Mme Marta de Cidrac, MM. Jean‑Pierre Corbisez, Michel Dagbert, Michel Dennemont, Mme Martine Filleul, MM. Jordi Ginesta, Éric Gold, Mme Christine Herzog, MM. Jean‑Michel Houllegatte, Benoît Huré, Olivier Jacquin, Mme Christine Lanfranchi Dorgal, MM. Olivier Léonhardt, Jean‑Claude Luche, Philippe Madrelle, Pierre Médevielle, Louis‑Jean de Nicolaÿ, Jean‑Jacques Panunzi, Rémy Pointereau, Mme Angèle Préville, M. Philippe Pemezec, Mme Évelyne Perrot, MM. Jean‑Paul Prince, Christophe Priou, Charles Revet, Mmes Nadia Sollogoub, Michèle Vullien.


Voir les numéros :

Sénat : 621 (2017‑2018) et 161 (2018‑2019).






Proposition de loi relative à l’obligation de déclaration de participation à une grève des contrôleurs aériens


Article unique

Après l’article 1er de la loi  84‑1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois  64‑650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et  71‑458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l’aviation civile, et relative à l’exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :

« Art. 1er bis. – En cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les personnels des services de la navigation aérienne qui assurent des fonctions de contrôle, d’information de vol et d’alerte et qui concourent directement à l’activité du transport aérien de passagers informent leur chef de service ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer, de renoncer à y participer ou de reprendre leur service, dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l’article L. 1114‑3 du code des transports. En cas de manquement à cette obligation, ces personnels sont passibles d’une sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article L. 1114‑4 du même code.

« Les informations issues des déclarations individuelles des agents ne peuvent être utilisées que pour l’organisation du service durant la grève. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d’autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par l’employeur comme étant chargées de l’organisation du service est passible des peines prévues à l’article 226‑13 du code pénal. »