Rapport n° 161 (2018-2019) de M. Alain FOUCHÉ , fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 28 novembre 2018
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Synthèse du rapport (247 Koctets)
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. L'EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE PAR LES
PERSONNELS
DE LA NAVIGATION AÉRIENNE
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II. LA PROPOSITION DE LOI VISE À OBLIGER LES
PERSONNELS
DE LA NAVIGATION AÉRIENNE À DÉCLARER LEUR INTENTION DE PARTICIPER À UNE GRÈVE
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
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1. Une obligation de déclaration
individuelle qui existe déjà
dans le secteur des transports et qui permet de concilier droit
de grève et continuité du service public
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2. Un objectif louable : améliorer
l'organisation du service
de contrôle aérien en cas de grève afin de réduire
les perturbations pour les passagers
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3. Des modifications à apporter pour assurer
la constitutionnalité de la proposition
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1. Une obligation de déclaration
individuelle qui existe déjà
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I. L'EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE PAR LES
PERSONNELS
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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TABLEAU COMPARATIF