Proposition de loi relative à l'obligation de déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 novembre 2018

(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey, président ; MM. Claude Bérit-Débat, Patrick Chaize, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Alain Fouché, Guillaume Gontard, Didier Mandelli, Frédéric Marchand, Mme Nelly Tocqueville, M. Michel Vaspart, vice-présidents ; Mmes Nicole Bonnefoy, Pascale Bories, MM. Jean-François Longeot, Cyril Pellevat, secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Jérôme Bignon, Joël Bigot, Jean Bizet, Jean-Marc Boyer, Mme Françoise Cartron, M. Guillaume Chevrollier, Mme Marta de Cidrac, MM. Jean-Pierre Corbisez, Michel Dagbert, Michel Dennemont, Mme Martine Filleul, MM. Jordi Ginesta, Éric Gold, Mme Christine Herzog, MM. Jean-Michel Houllegatte, Benoît Huré, Olivier Jacquin, Mme Christine Lanfranchi Dorgal, MM. Olivier Léonhardt, Jean-Claude Luche, Philippe Madrelle, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Jean-Jacques Panunzi, Philippe Pemezec, Mme Évelyne Perrot, M. Rémy Pointereau, Mme Angèle Préville, MM. Jean-Paul Prince, Christophe Priou, Charles Revet, Mmes Nadia Sollogoub, Michèle Vullien.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, réunie le mercredi 28 novembre 2018 sous la présidence de M. Hervé Maurey, président, a examiné le rapport de M. Alain Fouché sur la proposition de loi n° 621 (2017-2018) relative à l'obligation de déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens.

Lors de cette réunion, la commission a approuvé le principe d'étendre aux personnels de la navigation aérienne les dispositions actuelles du code des transports obligeant les salariés concourant à l'activité de transport de passagers aériens à informer leur employeur de leur intention de participer à une grève, de renoncer à y participer, ou de reprendre leur service.

Afin d'assurer la constitutionnalité de la proposition de loi, la commission a adopté, à l'initiative de son rapporteur, deux amendements visant à préciser son dispositif.

Le premier amendement restreint le champ d'application de l'obligation de déclaration préalable afin qu'il concerne uniquement les personnels de la navigation aérienne qui assurent des fonctions de contrôle, d'information de vol et d'alerte et qui concourent directement à l'activité du transport aérien de passagers.

Le deuxième amendement vise à protéger les informations issues des déclarations préalables, afin qu'elles ne puissent être utilisées par l'employeur à d'autres fins que l'organisation du service, sous peine de sanctions.

La commission a, en outre, adopté quatre amendements du rapporteur visant à harmoniser la rédaction de la proposition de loi avec les dispositions législatives existantes, et à apporter des clarifications rédactionnelles.

Enfin, la commission a adopté un amendement du rapporteur modifiant l'intitulé de la proposition de loi, afin qu'il corresponde mieux au dispositif qu'elle prévoit.

À l'issue de ces débats, la commission a adopté l'article unique de la proposition de loi ainsi modifié.