En séance

Proposition de loi Adaptation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 180 , 179 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CANAYER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

et, le cas échéant, d'une ou plusieurs communes n'appartenant pas à un tel établissement, ainsi que son maire,

par les mots :

et son maire

II. – Alinéa 11

Supprimer les mots :

et, le cas échéant, d'une ou plusieurs communes n'appartenant pas à un tel établissement

Objet

Afin de dissiper toute inquiétude sur l'avenir des périmètres actuels de coopération intercommunale, et malgré les solides garde-fous déjà apportés en commission, le présent amendement vise à réserver aux communes nouvelles constituées strictement dans le périmètre d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre le bénéfice de la dérogation au principe de couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre prévue à l'article 4.